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La notion de délibération en droit constitutionnel français / Pierre-Yves Moreau
Titre : La notion de délibération en droit constitutionnel français Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre-Yves Moreau, Auteur Année de publication : 1999 Importance : 493 p. Format : 30 cm Note générale : Thèse pour le doctorat en droit public présentée et soutenue publiquement le 18 décembre 1999 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Permalink : http://www.biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1361 La notion de délibération en droit constitutionnel français [texte imprimé] / Pierre-Yves Moreau, Auteur . - 1999 . - 493 p. ; 30 cm.
Thèse pour le doctorat en droit public présentée et soutenue publiquement le 18 décembre 1999
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Permalink : http://www.biblio.uadb.edu.sn/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1361 Exemplaires (1)
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